exerçant son activité sous le statut de l’auto-entrepreneur
bénéficie obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA, de sorte
qu’elle se trouve dispensée du paiement de la TVA sur les opérations de vente,
et que corrélativement, l’autoentrepreneur ne peut pratiquer aucune déduction de
la TVA se rapportant aux biens et services acquis ou importés pour les besoins
de son activité.
tout autre document en tenant lieu qu’ils sont susceptibles de délivrer la
mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » Par conséquent,
l’auto-entrepreneur :
comme pour ses propres achats effectués sur le territoire national ;
- ne peut pas déduire la TVA acquittée lors de l’importation, comme peut le
faire un opérateur assujetti dans les conditions de droit commun (article 271 du
code général des impôts) ; - n’est pas obligatoirement enregistré au Registre du Commerce mais il lui est
attribué un numéro SIREN ainsi qu’un numéro SIRET.
Avant d’accomplir ses formalités douanières,
l’auto-entrepreneur, ou son représentant, doit se rapprocher de son bureau de
douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base
communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration
and Identification). A l’issue de cet enregistrement, l’auto-entrepreneur reçoit
un numéro d’immatriculation EORI, valable dans toute l’Union
Européenne, qui doit être utilisé comme identifiant dans ses relations avec les
autorités douanières à l’instar de l’accomplissement des formalités douanières à
l’importation.
Sur la déclaration d’importation, l’auto-entrepreneur est
identifié en case 8 (destinataire) du DAU (document administratif unique) par
son numéro d’identifiant EORI, son nom ainsi que son adresse complète s’il est
désigné comme destinataire des marchandises. Si l’auto-entrepreneur fait la
déclaration en douane en son nom propre, il a alors le statut de
« déclarant« . A ce titre, il doit reporter en case 14 (déclarant) du DAU
son numéro d’identifiant EORI, son nom ainsi que son adresse complète.
Mais
comme tout autre opérateur, l’auto-entrepreneur peut se faire représenter auprès
des autorités douanières pour l’accomplissement des actes et formalités,
rappelle le ministère du budget dans une circulaire
du 13 octobre 2010 (BOD n°6882).
Le montant des droits de douane est établi en fonction de
l’espèce, de l’origine et de la valeur des biens importés. Lors de l’importation
de marchandises, les auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA mais aussi,
éventuellement, des taxes ou des cotisations qui lui sont assimilées. Le montant
de la TVA à acquitter est fonction de la position tarifaire de la marchandise et
de sa valeur en douane. Le taux est celui prévu par la réglementation fiscale
applicable au produit importé.
Rédigé par la Rédaction de
Net-iris et publié le mardi
7 juin 2011.
