Les autorités douanières peuvent travailler en étroite coopération avec les titulaires des droits de la propriété intellectuelle afin d’améliorer les contrôles aux frontières extérieures et de mieux protéger les consommateurs. Les services des douanes peuvent ainsi retenir une marchandise contrefaite, même si elle provient d’un Etat membre, dès lors que la demande de retenue effectuée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle protégé (dessin, modèle, marque, industrie du disque, musique ou logiciel) est accompagnée d’éléments attestant que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas légalement fabriquées, ni distribuées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
La demande de retenue de marchandises, dont le contenu est précisé à l’article R335-1 du Code de la propriété intellectuelle, doit être présentée selon les modalités déterminées par l‘arrêté du 23 septembre 2008. Ainsi, la demande écrite de retenue de marchandises doit être déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E 4, section propriété intellectuelle, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Contenu de la demande :
La demande doit comporter :
a) L’identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon (contact administratif et contact technique) ;
b) La description des marchandises authentiques accompagnées des éléments suivants :
1. Photographie des produits et/ou tout autre reproduction graphique des éléments protégés.
2. Les caractéristiques techniques des marchandises.
3. Dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits.
4. L’indication du ou des lieux de fabrication des marchandises.
5. Les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises.
6. En règle générale, l’ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises jusqu’à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l’identification des lieux d’importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnées, dans la mesure du possible, des éléments suivants :
1. Photographie et/ou tout autre reproduction graphique des produits contrefaisants.
2. Un échantillon du ou des produits contrefaisants.
3. Tout information concernant le ou les pays de provenance ou d’origine de ces produits.
4. Identités et coordonnées des fabricants, distributeurs, destinataires ou des importateurs de ces produits.
5. En règle générale, et si elles sont connues, l’ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises contrefaisantes, notamment les moyens de transports utilisés, l’identification des lieux d’importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises contrefaisantes.
6. Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits invoqués par le demandeur ou son mandataire à l’appui de la demande.
Preuve :
La preuve – de la qualité du demandeur au regard des droits qu’il invoque ; de l’enregistrement ou du dépôt auprès de l’organisme compétent du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée ; et de l’ensemble des documents et informations permettant d’attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l’article L521-14 (marchandise de statut communautaire légalement fabriquées et commercialisées dans l’UE) – est, notamment, apportée par les éléments suivants :
- tout document attestant de la transmission au demandeur du ou des droits invoqués ou de leur modification
- la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d’un droit exclusif d’exploitation de la ou des marques et/ou du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée
- tout document attestant que le droit du demandeur fait l’objet d’une protection dans l’Etat membre de fabrication ou de mise en libre pratique et d’une manière générale dans les autres Etats membres dans lesquels la marchandise concernée est susceptible d’être adressée.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
